TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'assurance retraite et de sécurité au travail a rejeté sa demande de modification de prise d'effet de sa retraite. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant au refus de modifier la date d'effet de la retraite. Par suite la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,