a, en 1993, proposé au personnel une réduction de la rémunération et a licencié pour motif économique les salariés qui ont refusé cette modification ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

a, en 1993, proposé au personnel une réduction de la rémunération et a licencié pour motif économique les salariés qui ont refusé cette modification ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

a, en 1993, proposé au personnel une réduction de la rémunération et a licencié pour motif économique les salariés qui ont refusé cette modification ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

aux fins de confronter la victime et le mis en examen et de vérifier l'excuse présentée par ce dernier pour ne pas être présent à la confrontation pour laquelle il avait été convoqué ; que la chambre

222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la santé publique, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur

#xa0;   après avoir relevé que c'était à l'audience du tribunal       correctionnel que le requérant, avait, pour la première fois,       demandé

.; que le juge d'instruction a procédé à des confrontations et transport sur les lieux : confrontation des versions de Jean-Marc X...et de chacun des époux Y...et Mme A..., puis entre M.

N... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'au cas présent, M.

Y... est fondé et que ses demandes relatives au paiement d'indemnités de rupture doivent être rejetées ; ALORS QUE par un mémoire distinct, il est demandé à la Cour de cassation qu'elle transmette au

qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'abus de confiance, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 mars 1995 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de viols, les a condamnés à les a renvoyés devant

avec l'un des témoins de l'accusation ; Attendu que, poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants, Yahya Y... a demandé au tribunal d'ordonner l'audition contradictoire d'un témoin

pénitentiaire, à l'appui de ses demandes de mise en liberté des 29 mai et 4 juin 2007, le détenu a demandé à la chambre de l'instruction d'ordonner l'audition de l'assistance sociale mentionnée dans la

de VERSAILLES, en date du 12 avril 1995 qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande

        Le 10 mai 1990, le requérant fut, à sa demande, confronté avec S., son principal accusateur.

X... ; " alors que les juges sont tenus, lorsque la demande leur a été soumise, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont pas été confrontés avec l'accusé et à défaut, ne peuvent

X..., chargés d'enseignement vacataires à l'Institut d'études politiques de Paris (l'IEP de Paris), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la Fondation nationale des sciences

ci-dessus, précisant en outre, avoir acheté auprès de X... pour 4 à 5 000 francs de résine de d cannabis, et ce, depuis décembre 1988, devant son domicile à T... ; que, lors d'une confrontation entre Y