PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le chef de dispositif de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 décembre 2019 ayant déclaré irrecevable la déclaration

d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoir (à) cette fin, suffit

Le FCT Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre de la société HPH par déclaration du 15 octobre 2020, alors

représentation obligatoire devant les cours d'appel, que les parties peuvent adresser à la cour d'appel par voie électronique, non seulement la déclaration d'appel ou la constitution d'avocat, mais encore

par Monsieur REGNAULD, avocat général INTIMEE : Melle [L] [C] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 7] (SÉNÉGAL) Chez Mr et Mme [V] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

en 1997 et 1998, bien que les déclarations établies au titre de la TVA n'aient pas concordé avec celles établies au titre l'impôt sur les sociétés ; qu'en décidant qu'une telle discordance constituait

obligatoire propre à l'appel en matière prud'homale, pour laquelle les règles de la postulation ne s'appliquent pas, permettant la représentation par tout avocat devant toutes les cours d'appel ; qu'il

sur la qualité et l'intérêt à agir de la société Punj Llyod Ltd, - déclarer, par voir de conséquence, valable et recevable la déclaration d'appel du 10 août 2011, En conséquence, - confirmer en toutes

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Laboratoires Deglaude fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 11 décembre 1989 et 26 mars 1990) d'avoir déclaré

C..., intimé, n'a pas comparu ni n'a été représenté et que la décision a été rendue par défaut, rendant ainsi recevable son opposition ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'opposition de M.

L'État a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 32 147 271,69 euros. 8.

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'Abdelkader X..., qui a fait appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Saône-et-Loire, en date du 22 juin 2001 qui l'a déclaré

Abdelaziz Z... et la société TASSILI VIDEO des chefs de tentative d'escroquerie, escroquerie et infraction à la législation sur les sociétés, et contre Daniel A... et Michel B... du chef d'escroquerie, a déclaré

X... était le co-gérant et qu'il avait donc le pouvoir de représenter, faisait valoir que ce dernier avait déclaré tant sa créance à titre personnel, correspondant aux sommes versées jusqu'au transfert

X... le pouvoir de représenter la Caisse d'épargne Nord-Isère devant certaines juridictions et de procéder aux déclarations de créance lorsqu'il y avait une procédure collective ; Attendu que pour rejeter

H... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable son appel en raison de la tardiveté de la déclaration d'appel du 24 mars 2018.

d'appel est signée par l'avoué ; que les avocats au barreau de la Guadeloupe peuvent effectuer les actes de représentation devant la cour d'appel de ce département ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., en sa qualité de directeur ayant reçu du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la banque, aux termes d'un procès-verbal du 18 octobre 1989, "tous pouvoirs afin de représenter,