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180 996 résultats pour « cotisation additionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258bcd5801467741ea70

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 586, 587, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du protocole additionnel

Source officielle

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CC

cr

613726aacd58014677427858

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

de la violation des articles préliminaire 88, 183, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6a17d689cdc6046d47316bcf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie transmise par mail : - à [Q] [E] divorcée [A] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT -au tiers demandeur - au directeur

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424371

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

ont effectué les travaux litigieux sans avoir obtenu cette autorisation ; qu'ils n'ont pas, par ailleurs, déféré à l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Poilhes, notifié à la société LD COM

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b8b

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COPPER-ROYER

Source officielle
CC

civ3

613723b8cd5801467740d540

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

à la société Farkas, avant son redressement judiciaire prononcé le 2 avril 1990 faisant suite à l'abandon du chantier, la mise en demeure prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, et la copie

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6a1a774bcdc6046d477512b6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Copie transmise par mail : - à [C] [O] épouse [S] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Laurent BOISRAME - au directeur d'établissement - au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63d413ef607c90ab66d0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- Sur l'admission de la créance relative aux Additional Amounts Le prospectus, rédigé en anglais, comporte un 12 (b) « Additionnal Amounts » (« Montants Additionnels ») ainsi libellé : « Si la loi

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

69f97c18cdc6046d47a17bc6

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Copie transmise par mail : - à Mme [Z] [C]par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155797

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

dues pour la période du second semestre 2022 au 1 er trimestre 2024, s'élève à 517 842,07 €, dont 408 021,56 € au titre des cotisations dues et 109 615,22 € de majorations de retard ; le même courrier

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d043cdc6046d4724c7c6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes le 30 septembre 2025, après mise en demeure infructueuse, et signifiée le 06 octobre 2025 pour les mois de mai et juin 2025, au titre des cotisations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100279

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

T... et Mme K... font grief à l'arrêt de constater l'extranéité de l'enfant alors : « 1°/ qu'une cour d'appel ne peut se borner à confirmer un jugement par adoption de motifs lorsqu'une pièce non soumise

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341078

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle audit impôt

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029626701

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle audit impôt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150823

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

des documents suivants relatifs à la non admission de son fils, X X, en classe de 5ème « anglais », section internationale : 1) l’intégralité de son dossier, ses résultats aux tests d'admission en section

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TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le Mandataire émet un avis favorable à l'adoption du plan.

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d83c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

le 9 février 1995 ; que le repésentant des créanciers a contesté le caractère privilégié de la créance en avisant l'avoué par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il a adressé copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150756

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162174

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault à sa demande de copie

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