CADAAvis
CADA · Avis — 19 mars 2015
- ECLI
- CADA:20150756
- Date
- 19 mars 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie du décret d'admission dans la nationalité française de son grand-père maternel, Monsieur X, né en 1895 à Mettenane (Algérie), datant de 1943.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du décret d'admission dans la nationalité française de son grand-père maternel, Monsieur X, né en 1895 à Mettenane (Algérie), datant de 1943. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document demandé n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 mars 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150756
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel