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996 résultats pour « contrat de foretage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372353cd5801467740856d

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Nancy constatant que le plan d'exploitation n'était pas respecté, le directeur départemental des services fiscaux de Meurthe et Moselle

Source officielle

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CC

cr

6137268dcd580146774267db

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Florence, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 3 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fb1e

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... et MM. A... et B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 1999), que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

délai avant de signer le contrat. 4.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427612

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 mars 2006, qui, pour infractions à la législation sur les armes et à la police de la chasse, l'a condamné à deux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300840

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

appartenant à l'État, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ; que la circonstance que nombre des parcelles de la forêt de Biscarrosse soit affectée au centre d'essai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032809c358b2cb48559393b

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

régler la somme de 300 000 € de dommages-intérêts et dire que cette somme se compensera avec celle qu'elle doit restituer du fait de l'anéantissement de la vente, - dire que l'astreinte insérée au contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ea7

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Par dernières conclusions du 29 novembre 2017, la société GET prie la Cour de : - constater que les époux Y... ont fourni une adresse erronée et donner acte à la société Casa-Vosgia de son engagement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01731

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 4 octobre 2017 qui, pour infractions au code forestier et au code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 euros d'amende

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28e7a34ad10008581b54

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement contradictoire du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes : - a constaté le caractère abusif de la clause 'Garantie vol' des conditions générales de vente stipulée au contrat, - a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de82676b73dd81b973d0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[J] [G], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 février 1974 et jusqu'au 31 mars 2012 en qualité de chef d'atelier de fabrication formage au sein de son établissement de [Localité

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f106

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre

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CA

1ère chambre sociale

68f1d7517ffb526292dd6f06

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

par un contrat à durée indéterminée.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

642fb626cece1704f57475ba

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il n'est pas contesté que la société DKR Réfrigérations n'est pas liée à l'EARL Catrix par un contrat de maintenance mais qu'elle a néanmoins assuré l'entretien et la réparation des éléments frigorifiques

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

65ab707736bfc00008d68b7a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60323c3594fc6f72680b5a2e

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Par jugement du 10 mai 2016, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, - dit irrecevables les demandes dirigées contre le docteur [

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300846

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Philippe X..., 2°/ Mme Nathalie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés chez M. et Mme Z...[...], contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de 2 500 stères ne constitue qu'une base indicative des qualités présumées réalisables et non une quantité contractuelle", dès lors que "la seule valeur, telle que définie au contrat, sera celle constatée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210480

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mat Friction Noyon, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424933

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Nathalie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 novembre 1999, qui, les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Jean-Bernard Z... des chefs d'homicide

Source officielle