AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372353cd5801467740856d
6 avril 1999
6 avril 1999
de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Nancy constatant que le plan d'exploitation n'était pas respecté, le directeur départemental des services fiscaux de Meurthe et Moselle
Source officiellePage 20 sur 50
cr
6137268dcd580146774267db
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Florence, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 3 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance
Source officielle