C... résultant de la perte du tréfonds exploité par la société bénéficiaire du contrat de foretage correspondait à la privation de la perception du prix des matériaux, en l'état futur de meubles, restant

de sa demande de résolution judiciaire du contrat de foretage pour inexécution par la commune de ses obligations et d'avoir prononcé la résiliation au 20 février 1995 dudit contrat de foretage conclu

de foretage à ses torts pour manquements dans l'exécution du contrat de foretage, manquement relatif au remblaiement et au retraitement de matériaux extérieurs non prévus au contrat.

X... a consenti une promesse de contrat de foretage, sous condition suspensive de l'obtention des autorisations administratives d'ouverture de carrières, sur des terrains sur lesquels il avait obtenu,

relatifs à la carrière de [Localité 4] signés le 11 février 2002 ; Que par un premier acte sous-seing privé du 11 février 2002 expressément dénommé contrat de foretage, la SCI RODHAN, propriétaire d'un

TRANSPORTS ET MATERIAUX", SUBSTITUEE A LA "SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE" PAR L'EFFET D'UN COMPROMIS SIGNE LE 30 JUILLET 1971 ET PRENANT EFFET LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, ONT MIS FIN PAR ANTICIPATION AU CONTRAT

ET OZANNAT ONT, PLUSIEURS MOIS APRES, NOTIFIE A LA CFAM ET A SES SYNDICS QU'ILS RESILIAIENT POUR LE 1ER OCTOBRE 1970 LES CONTRATS DE FORETAGE, EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE DE RESILIATION SUSVISEE, QUE

LUI-MEME UNE DEMANDE D'AUTORISATION, CELLE QUI AVAIT ETE DEPOSEE PAR LE BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE FORETAGE ETANT SANS EFFICACITE DES LORS QUE L'ARTICLE 157 SUSVISE DU CODE FORESTIER IMPOSE AU PROPRIETAIRE

donnera ses conclusions sur le rapport de l'expert ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 décembre 2003), que les époux X... ont, par acte du 23 juin 1992, conclu avec la société Michel Y... un contrat

F... puis par un second acte sous seing privé du même jour et également dénommé contrat de foretage, ce dernier a lui-même concédé une autorisation de concession de carrière à la SARL SAMAC ;

juin 1990) d'avoir confirmé une ordonnance de référé du président d'un tribunal de grande instance par laquelle il a été fait interdiction sous astreinte à la société Morillon Corvol d'exécuter un contrat

consenti un pacte de préférence de vente sur ces mêmes parcelles, à Mme Y..., agissant comme gérant de la société civile immobilière Les Sauts de l'Aigle (la SCI) ; Attendu que, pour déclarer le contrat

D'EXTRACTION DES CARRIERES DE SABLES ET GRAVIERS QUE LA SOCIETE D'ANDE AVAIT CONCEDEES A LA SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, PAR RAPPORT AU VOLUME DE MATERIAUX EXPLOITABLES GARANTI PAR LE CONCEDANT DANS LE CONTRAT

vente des terrains, et obtenir paiement du prix de cette vente ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que la présence dans le contrat

X... ayant assigné la société Carrières de Bihen en résiliation du contrat pour défaut d'exploitation, la cour d'appel d'Amiens, par arrêt du 7 novembre 2000, devenu irrévocable, a dit que M.

X... a consenti à la société Colas Centre-Ouest, une promesse de contrat de foretage sur des terrains lui appartenant ; que la société a levé l'option le 23 octobre 1989 ; que M.

Y... et Mme X... ont remis, le 6 juin 1988, au représentant de la société A..., un exemplaire du contrat de foretage à conclure qu'ils ont daté et signé après y avoir porté certaines modifications ;

périmètre d'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté préfectoral précisait que l'autorisation d'exploiter n'avait d'effet que dans les limites des droits de propriété du demandeur et des contrats