faute et participé à leur propre dommage en déposant leurs bijoux dans le coffre mis à leur disposition dans leur chambre d'hôtel, la cour d'appel a violé l'article 1953 du code civil ; 4°/ qu'une clause

survenues postérieurement à l'expiration du délai contractuel de garantie ; alors, d'autre part, qu'elle aurait fait implicitement jouer les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 interdisant les clauses

mars 2023), par acte authentique du 1er février 2013, la société civile immobilière S2CS (la venderesse) a vendu à M. et Mme [W] (les acquéreurs) une maison d'habitation, le contrat comprenant une clause

QU'ELLE AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX ETAIT SOUMIS AU TARIF DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA CLAUSE

texte, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut se prévaloir d'une clause

A GOSSE DES INSTRUCTIONS PARTICULIERES POUR LA POSE DES TUILES QU'ELLE LUI FOURNISSAIT, ETAIT DE MAUVAISE FOI, ONT PU ESTIMER QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER, A L'ENCONTRE DE SON CLIENT, LA CLAUSE

leur valeur et de leur spécificité, dans des véhicules dédiés et non pas en groupage, constituait en l'espèce une obligation essentielle de la société STEF-TFE, permettant de réputer non écrite la clause

Il a aussi rappelé qu'une clause limitative de garantie stipulée dans l'acte de vente peut être écartée si la mauvaise foi des vendeurs est établie.

b) sur le préjudice La société Sigma Aldrich argue d'une clause limitative de responsabilité contenues dans les conditions générales de vente rédigée de la manière suivante: '1.

Sur la réparation du préjudice et l'application de la clause limitative d'indemnisation La société Transfo services fait valoir l'existence d'une clause limitant l'indemnisation en cas de dommages aux

] est pleinement engagée de ce fait et qu'ils doivent être condamnés à réparer le préjudice qui lui a été causé du fait de cette faute, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu que la clause

Sur la validité de la clause limitative de responsabilité : La clause limitative de responsabilité contenue dans les conditions générales de vente de la société NG SOLUTIONS est dénuée de toute ambiguïté

assureurs, ces derniers dans les limites des garanties du contrat souscrit, à payer à la société Axa la somme de 559 965,78 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde de nature à écarter la clause

Il s'agit donc d'une clause limitative de responsabilité que l'assureur de SNECMA invoque pour faire valoir que la victime du sinistre ne peut obtenir une indemnisation supérieure à la somme de 72000€.

ainsi, tandis que la clause litigieuse n'était pas une clause limitative de responsabilité et n'éludait pas un élément essentiel du contrat puisqu'elle n'exonérait pas la société Neolog

code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de l'article 1242 du code civil s'agissant des rapports entre propriétaires et locataires, et que les parties peuvent déroger par des clauses

expertise et les conclusions de l’Expert relatives à la difficulté d ’estimer et d’appréhender la valeur des bijoux perdus, et par ailleurs au contenu du coffre omis de l’inventaire, Vu l ’absence de clause

la résolution de la vente emportant anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les clauses