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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
63d0d54f81a7b805de12b3bb
24 janvier 2023
24 janvier 2023
une cessation de travail à 17h30, et il précise que ce questionnaire annule et remplace le précédent, - selon la jurisprudence constante, la preuve de la survenance de l'accident dans les conditions
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b88c017e9bb40d5885
17 décembre 2019
17 décembre 2019
au titre professionnel court soit de la date à laquelle elle est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit à compter de la date de cessation
Source officiellePôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
professionnelles se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professonnelle soit de la cessation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10689
14 septembre 2016
14 septembre 2016
entre les ouvriers, d'effectuer la paie à la journée, d'établir les certificats de travail et les bulletins de salaire quand ils existaient et de régler les cotisations aux organismes sociaux pour le
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627df90c0d41e0057d43e54a
10 mai 2022
10 mai 2022
prescription biennale est fixé à compter: - soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, - soit de la cessation
Source officielle6e chambre
60374f86e257782d77b550b3
14 avril 2015
14 avril 2015
Ainsi, l'employeur ne justifie pas que le salarié pouvait prévoir à quel rythme il pouvait travailler ni que la durée du travail était inférieure à la durée légale du travail, du fait d'un système adopté
Source officielle17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
maladies professionnelles, de tout ETAM sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, Et b) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie non
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93802
12 décembre 2016
12 décembre 2016
X... ; Attendu que la cessation du travail par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbb6
17 septembre 2012
17 septembre 2012
en train de tirer une rallonge du garage et a pris la fuite lorsqu'il a aperçu Monsieur Y... ; Que Monsieur X... nie avoir travaillé sur le chantier de sa maison le 13 novembre 2007 indiquant y être
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e2
30 mai 2006
30 mai 2006
Elle souligne que le service des prestations de la garantie incapacité temporaire cesse à la fin de l'incapacité considérée et, au plus tard, le 1095ème jour inclus d'arrêt de travail.
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababf
17 avril 2024
17 avril 2024
La cessation du travail par le salarié ne suffit pas à caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201668
6 novembre 2014
6 novembre 2014
professionnelles se prescrivent par deux ans à compter soit : - de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, - de la cessation
Source officielle18e Chambre B
6033bda8892e8a70b47d32cf
7 avril 2017
7 avril 2017
La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail et ce n'est que dans le cas où les salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869
3 mai 2016
3 mai 2016
d'éléments objectifs ; que la lettre de licenciement est libellée comme suit: « Un conflit social a débuté au sein de notre usine à compter du 6 avril 2009 au matin consécutivement à un appel à la cessation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00541
2 mars 2011
2 mars 2011
son activité pendant la période concernée et en en déduisant que celui-ci n'était pas demeuré à la disposition de l'employeur, sans exiger de celui-ci qu'il apporte la preuve que la cause de la cessation
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b7d1bc2605de4b4789
26 janvier 2023
26 janvier 2023
professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle , soit de la cessation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1214DEC006682816
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Dès le premier jour de la cessation du travail, la société Ford Otomotiv adressa aux participants à l’action des messages d’avertissement sur leurs téléphones portables leur enjoignant de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad7aea06f3cad90b8d83
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L. 461-2 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dispose : « A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad7dea06f3cad90b8dd8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L. 461-2 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dispose : « A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés
Source officielleCtx protection sociale
69dd5ac9cdc6046d47218cb2
7 avril 2026
7 avril 2026
par la CPAM du Haut-Rhin, laquelle se réfère aux dispositions de l'article 431-2 et l'article L461-5 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la prescription court à compter, notamment, de la cessation
Source officiellePage 20 sur 4715