CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L120-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.
Article L6327-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 61
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
Article 16
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.
Article 13-4
Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.
Article L315-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 98
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.
Article L345-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.
Article L6324-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21
Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre.
Article 495-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34
Un décret précise les modalités d'application de la présente section.
Article L421-19-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 73
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
Article L251-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Article L213-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Article L448-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89
Article L5533-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Article 706-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Article 1
radioélectriques fonctionnant sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection, ne requérant pas de planification de fréquences et appartenant aux catégories suivantes : a) Appareils radioélectriques non destinés à être reliés au réseau public dans le cas
Article L123-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 17
La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription.
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 90
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les obligations faites au vendeur et, en cas de cession d'un cycle identifié
Article 10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04
Le cas échéant, l'association d'aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 41 y est également associée ; son avis est joint à la procédure.
Article L4322-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 63
Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article R725-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25
La majoration peut être remise soit totalement en cas de bonne foi du débiteur ou lorsque son montant est inférieur aux seuils fixés par l'arrêté prévu au II de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, soit partiellement en proportion des
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