Article L120-24

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Code du service national

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.

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Décisions mentionnant Article L120-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170101

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

Avis

CADA:20162021