X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ... (4ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA

chambre, section B), au profit de la société Foncière lyonnaise, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Elle rappelle que la tacite reconduction n'implique pas la signature d'un nouveau bail, que c'est un seul et unique bail qui est automatiquement renouvelé et avance qu'au cas d'espèce, les baux ont été

Ils rappellent que la tacite reconduction n'implique pas la signature d'un nouveau bail, que c'est un seul et unique bail qui est automatiquement renouvelé et avancent qu'au cas d'espèce, les baux ont

[X] [J] soutenait que les mentions prévues au bail devaient uniquement servir de base au calcul, le fermage devant se régler en espèces.

M... épouse L... est la gérante et unique associée, un bail rural à long terme d'une durée de 25 ans sur les parcelles leurs appartenant de manière indivise dans la proportion de 70 % pour le mari et de

X... a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... pour une durée de neuf ans ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er avril 1996 ; que Mme Y... a fait

Alpes Habitat Coopératif, anciennement Société coopérative HLM Mont-Blanc Accession, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

La bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

B..., à la baisse des rendements observée à partir de 2001 ; c'est donc à juste titre que le juge a prononcé, avec toutes conséquences de droit, la résiliation du bail à ferme liant les parties après avoir

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

, de diminuer le prix du bail de ladite maison non occupée de son propre choix ; qu'en décidant de mettre fin au bail en tant qu'il portait sur la maison d'habitation, la cour d'appel qui a modifié les

à la baisse de l'indice. 8.

de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique

du bail ; que les parties n'ayant pu s'entendre sur le montant du loyer du nouveau bail, M.

par la société L'Op'Traken, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Enchastrayes, 04400 Super Sauze, aux droits de laquelle vient Mme Y..., mandataire judiciaire, demeurant à Vigne-les-Bains

Nistos, 65150 Saint-Laurent-de-Neste, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section A), au profit du Syndicat intercommunal à vocation unique

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.