criminels pour lesquels Ludovic X... était mis en examen n'étaient pas prescrits ; "aux motifs qu'il est reproché à Ludovic X... d'avoir commis durant la période 1983 à 1991 par personne ayant autorité

Afin d'apprécier l'existence d'un intérêt légitime de l'appelant à la réalisation d'une telle expertise, encore convient-il que les désordres invoqués soient toujours établis.

passeport en cours de validité, il convient de considérer qu'en raison des circonstances de son interpellation (contrôlé au port de [Localité 2] alors qu'il tentait d'immigrer en Grande-Bretagne), l'autorité

, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PC Photochimie (société Photochimie), mise en règlement judiciaire, ayant été autorisée

14 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction

des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6], a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant cette même Autorité à effectuer des opérations de visite

, agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par ascendant légitime, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, violences

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le premier président de la cour d'appel doit autoriser l'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer lorsqu'il est justifié d'un motif grave et légitime ;

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Aristide Y... du chef de diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité

Ainsi, en l'état de l'ensemble de ces éléments, l'autorité préfectorale a légitimement pu déduire que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentations suffisantes, en l'absence d'attaches familiales

Cependant, en situation d’urgence, ces autorités peuvent se trouver contraintes de faire des choix opérationnels afin de faire face à l’ensemble de leurs responsabilités.

torts de la femme, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de Mme Sousa Y... soutenant que son époux avait dénié de façon injurieuse à son égard la paternité de leur enfant légitime

Le 28 janvier 2020, les autorités italiennes ont transmis au ministère de la justice une demande d'arrestation provisoire et d'extradition de Mme [I] [Y], ressortissante italienne, aux fins d'exécution

Le 28 janvier 2020, les autorités italiennes ont transmis au ministère de la justice une demande d'arrestation provisoire et d'extradition de Mme [S] [M], ressortissante italienne, aux fins d'exécution

Le 28 janvier 2020, les autorités italiennes ont transmis au ministère de la justice une demande d'arrestation provisoire et d'extradition de M.

Le 28 janvier 2020, les autorités italiennes ont transmis au ministère de la justice une demande d'arrestation provisoire et d'extradition de M.

Les sociétés Bolloré Logistics, SDMT et SDMTF font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors : « 1°/ que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose