[I] de circuler à contre-sens ne pouvait constituer un commandement de l'autorité légitime de nature à justifier le fait d'avoir involontairement roulé sur la cheville de M. [G].

LA BLESSANT GRIEVEMENT, NE CONSTITUAIT NI UN CRIME NI UN DELIT ET A CONFIRME, EN CONSEQUENCE, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU AUX MOTIFS QUE LE GENDARME AVAIT AGI CONFORMEMENT A LA LOI ET AUX ORDRES DE L'AUTORITE

illégal ; qu'en considérant que Monsieur [U] ne pouvait arguer du commandement de l'autorité légitime pour justifier les faits d'abus de biens sociaux pour lesquels il était poursuivi aux motifs qu'il

A AGI NE PEUVENT PERMETTRE DE DISQUALIFIER L'ACTE VOLONTAIRE EN ACTE INVOLONTAIRE, QUE LE COUP DE FEU A ETE TIRE APRES QUE LE GENDARME, DANS UNE OPERATION DE POLICE COMMANDEE PAR L'AUTORITE LEGITIME EN

par les dispositions législatives ou réglementaires ou commandé par l'autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal ; qu'en l'espèce, Pierre X... a franchi la ligne médiane, a circulé dans

son supérieur hiérarchique, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; " 4) alors qu'est pénalement responsable la personne qui, fût-ce sous couvert du commandement de l'autorité

. que Manuel X... a mentionné dans le procès-verbal des faits qui se sont révélés matériellement inexacts ; que sur la cause d'irresponsabilité tirée de l'ordre de la loi et du commandement de l'autorité

suivre du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; " au motif que l'acte du sous-brigadier Y... a été réalisé conformément à la loi et aux ordres de l'autorité

et à la constatation des infractions, dans des conditions définies par la loi ; que dès lors, une association, quel que soit le bien-fondé des intérêts qu'elle défend, ne saurait se substituer aux autorités

CONSTITUER UN FAIT JUSTIFICATIF SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL SELON LESQUELLES CE FAIT JUSTIFICATIF SE TROUVAIT DANS L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL ET RESULTAIT DE LA PERMISSION DE LA LOI ET DE L'AUTORITE

, sans rechercher si le comportement imputé à faute au militaire n'était pas justifié par le commandement de l'autorité légitime ainsi que par la nécessité de prévenir un danger imminent menaçant les usagers

d'agression sexuelle éventuelle à l'encontre d'un mineur ; que les actes ainsi accomplis apparaissent justifiés conformément à l'article 122-4 du Code pénal par l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité

Dominique X... résulte de l'ordre de la loi et de son application par les membres du Gouvernement et non de la volonté du prévenu ; "alors, d'une part, que les actes de nomination, pris par l'autorité

D'autre part, n'est pas responsable, et ne peut donc être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime, sauf si cet acte est

Y... était légalement justifiée par le commandement de l'autorité légitime décidé alors qu'il avait refusé à plusieurs reprises de déférer aux convocations des gendarmes et alors que de fortes charges

Ils ajoutent, que l'on se place dans le cadre d'un ordre donné par l'autorité légitime ou de l'autorisation de la loi, que l'action doit répondre aux mêmes exigences issues de l'article L. 435-1 du code

N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal   ».

objectivement réunis, est indifférente la circonstance que l'auteur des faits ait pu être acquitté en application d'une cause de non-imputabilité, telle que le couvert de la loi ou le commandement de l'autorité