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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501611_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé
Source officielleRétention Administrative
65b0b9188d0ccf000877e423
23 janvier 2024
23 janvier 2024
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162b6214785972364720410
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Ils sollicitent la condamnation du docteur [J] et de la Caisse primaire d'assurances maladie de Seine et Marne à leur verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405d
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'article R743-2 CESEDA, je vous demande de rejeter ce moyen. Sur l'article L3341-1 du CSP, dans tous les commissariats il n'y a pas de médecin, il faut l'appeler.
Source officielleRétention Administrative
65a62a7a448a370008a71fe1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le moyen sera donc écarté. 5) Sur le moyen tiré du défaut de notification des droits lors de la prolongation de la garde à vue Vu les articles 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale; Vu l'article
Source officielleRétention Administrative
65aa2161a34ad100085817fb
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le moyen sera donc écarté. 5) Sur le moyen tiré de l'atteinte au droit de communiquer Selon les dispositions de l'article L744-4 du CESEDA, 'L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd929423
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le magistrat
Source officielleSurendettement
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 janvier 2017 relative
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les intimés soutiennent': que selon l'article R732-2 du code de la consommation, le plan de redressement est caduc de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention admin étrangers
69655a60cdc6046d4710eb3a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[T] [O] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielleRétention admin étrangers
6a14a249cdc6046d47e95f63
24 mai 2026
24 mai 2026
[B] [L] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielleRétention Administrative
65aa215da34ad100085817f9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le moyen sera écarté. 5) Sur le moyen tiré de l'atteinte à la publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention Selon les dispositions de l'article R743-6 du CESEDA, 'A l'audience
Source officielleRétention admin étrangers
69dd46f1cdc6046d47200b8c
13 avril 2026
13 avril 2026
[Z] [T] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées
Source officielleRétention Administrative
65b0b9218d0ccf000877e427
23 janvier 2024
23 janvier 2024
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielleRétention Administrative
65a8d13fe12c85000874ae15
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le moyen sera écarté. 5) Sur le moyen tiré de l'atteinte à la publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention Selon les dispositions de l'article R743-6 du CESEDA, 'A l'audience
Source officielleRétention Administrative
652a304a7ed1ea83181123d3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f4f7
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officiellePage 20 sur 22