AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
21 mai 2026
[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu
Source officiellePage 20 sur 20
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6c
26 avril 2022
26 avril 2022
Selon une décision du 7 décembre 2021, le défenseur des droits a présenté des observations en vertu de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 insistant sur la défaillance des caisses de retraite
Source officielle