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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
et l'immatriculation des professionnels qui remplissent les conditions définies aux articles R613-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, est obligatoire, alors les assurances sociales proposées
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
et l'immatriculation des professionnels qui remplissent les conditions définies aux articles R613-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, est obligatoire, alors les assurances sociales proposées
Source officielleChambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[L] [F], [Adresse 2], président de la SAS DOOH IT, présent. * SELARL P2G en la personne de Me [V] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db96514a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 621-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1be7cdc6046d478260a7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] demande à la cour, sur le fondement des articles R 421-7, R 421-8, R4 21-9 du code des assurances, de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de la loi du 5 juillet 1985, de :
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
23 septembre 2016
[G] [P], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs d'Evry sous le numéro [M] M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696747eccdc6046d473b1771
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DISCUSSION : Sur l'extension de la procédure collective : La procédure de liquidation peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de patrimoine : Article L. 621-2 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a95f
27 octobre 2017
27 octobre 2017
L'article 2 dispose que 'Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou établissement en Ftance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c54c21c0e53e790e57d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officielleChambre civile 1-1
65a786298121050008662f96
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R611-8-1.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ATHENA es qualités de mandataire liquidateur de la SARL TOLERIE DE LOUVIERS [Adresse 2] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat FAITS ET PROCÉDURE : Le 8 février 1990, la société Transports
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d2c
25 avril 2024
25 avril 2024
L'instance en appel du jugement d'ouverture impose que les mandataires de justice soient intimés en application des dispositions de l'article R661-6 du code de commerce, ou qu'ils soient appelés dans la
Source officielleChambre 2-4 spéciale
69d14c39cdc6046d47204360
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Créance super privilégiée Echéancier de règlement sur 12 mois à compter de l'adoption du plan de redressement accordé par l'AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST. 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736aada58162057dac679e
26 avril 2022
26 avril 2022
Conformément à l'article R626-48 du code de commerce renvoyant à l'article L626-9 du même code, le tribunal saisi aux fins de résolution du plan statue après avoir entendu le débiteur ou celui-ci dûment
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204900_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article : () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article L651-2 du code de commerce, rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016 : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e7418cac880aa7ee21f302
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile l'assignation contient à peine de nullité [....] 2° un exposé des moyens en fait et en droit.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00012
12 janvier 2022
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officiellePage 20 sur 25