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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
686765319f40b42a26419c3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
cette qualité audit siège ayant pour avocat plaidant Me Nathalie MANCEAU de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : [9] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612492
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ordonnance du 3 février 2022, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 17 novembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df4f
24 mai 2011
24 mai 2011
La caisse a établi la consolidation de l'état de madame X... au 31 octobre 2004, et lui a attribué un taux d'IPPde 3 %.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639a2208eb4aca79e602
3 avril 2025
3 avril 2025
-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2403295_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878fd
1 juillet 2005
1 juillet 2005
R 411-11- du code de la sécurité sociale étant applicable en pareil cas par l'effet de l'article R. 411- 16.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201805
15 décembre 2016
15 décembre 2016
apos;assurance maladie du Var, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10060
16 janvier 2019
16 janvier 2019
de modernisation du système de santé, réponde à la notion de projet important comme susceptible d'avoir des répercussions sur les conditions de travail, son objet étant (article 3 page 9) « la mise en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201323
12 juillet 2012
12 juillet 2012
R. 441-11 dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une caisse primaire d'assurance maladie ne peut prendre en charge une maladie professionnelle
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163cdb4a4f434918a1e524a
2 juin 2010
2 juin 2010
Monsieur [G] [B] est due à la faute inexcusable de la société ETERNIT, Alloue aux consorts [B] l'indemnité forfaitaire tirée de dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, Dit
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b53
22 juin 2007
22 juin 2007
régulièrement convoqué COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme GAUDET, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200844
26 mai 2016
26 mai 2016
2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arkéma France, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [M] [E], domiciliée [Adresse 1], 3°
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698187aecdc6046d47b547a9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article R441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version postérieure au 1er janvier 2019, prévoit, I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 € de dommages et intérêts
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE
68f8683ad7e432441d85bfe6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- Débouter l'institut [5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe5d33109fd079af283
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En substance elle expose que la caisse n’a pas respecté les délais de 30 jours francs pour consulter et compléter le dossier et de 10 jours francs pour formuler des observations de l’article R461-10 du
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77af
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR QUOI, I - SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : En application des articles : * R441-11 III du code la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 décembre 2019
Source officielleServ. contentieux social
659d979faa704a07f4902f6a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En outre, aux termes de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, ‘Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident
Source officiellePage 20 sur 29