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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65aa24ffa34ad1000858199b
18 janvier 2024
Par requête du 5 décembre 2019, M.
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Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
R4624- 31du code du travail.
1re chambre 1re section
6037686240fe40454171148a
26 mars 2015
[I] maintient qu'il a été victime d'un harcèlement moral ayant conduit au prononcé par le médecin du travail, dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, de son inaptitude totale et définitive
Sociale D salle 2
6639c3cb9413110008238673
19 avril 2024
R4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable).
CHAMBRE SOCIALE C
60377f53265c295acce35c42
13 mars 2015
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Mars 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Pôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a90
5 février 2015
Toutefois, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e84
13 janvier 2023
La société SODI justifie d'abord qu'elle n'était pas tenue à l'obligation de réentrainement prévue par les dispositions du l'article L. 5213-5 du code du travail selon lesquelles tout établissement ou
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00221
14 février 2018
R4624-31 du code du travail, pas de seconde visite».
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
Le 4 juin 2020, Madame [X] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dans les termes suivants: Inaptitude définitive au poste en vente poissonnerie selon l'article R4624-42 CT en une
1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ed
16 avril 2025
Ensuite, le 19 février 2019, l'inspecteur du travail sur le fondement des dispositions de l'article R4323-66 du code du travail notifiait à l'employeur l'interdiction d'utiliser les escabeaux sur le poste
Chambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda47
10 octobre 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Chambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
Il y a lieu de considérer : - s'agissant de la critique de l'avis d'inaptitude du 28 octobre 2019 : > que l'employeur n'a pas contesté cet avis dans les conditions prévues à l'article R4624-45 du code
6253cdc4bd3db21cbdd9469b
20 février 2019
Sud Corse Airport Landing and Assistance de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur R...
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee3
18 janvier 2023
A la suite d'une visite médicale de reprise du 28 juillet 2017, le docteur [V] [J] rendait l'avis suivant : 'En respect de l'article R4624-42, à la connaissance des conditions de travail dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331
2 octobre 2019
B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme R...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10234
4 mars 2020
A l'issue de la première visite de reprise le 21 novembre 2012, le médecin du travail a délivré l'avis suivant : "Inaptitude à la reprise de son poste de travail à confirmer (article R4624-31 code du travail
Sociale D salle 3
63a402843f67e905df3d291a
21 octobre 2022
en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire