AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20212716
31 mai 2021
31 mai 2021
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de
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Avis
CADA:20204182
31 décembre 2020
31 décembre 2020
ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier individuel manquants lors de la transmission du 27 août 2020, notamment : 1) le rapport du 26
Source officielle