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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69d0e63dcdc6046d471585da
2 avril 2026
2 avril 2026
Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que : Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a6bdcdc6046d47ea51cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que : Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ae5
1 juin 2017
1 juin 2017
[H] à payer : 9 901,79 euros indûment saisis sur ses comptes bancaires ; 3 500 euros en réparation du préjudice causée par une procédure abusive ; 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c254cdc6046d47f5177f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
659 CPC), Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62ea105941b41fe2e9b5ca86
2 août 2022
2 août 2022
Il a rappelé les dispositions des articles L741-1 et L612-3 du CESEDA et souligné que dans son arrêté de placement en rétention il avait relevé : - l'absence de document d'identité et de voyage en cours
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6afb6cdc6046d47f3eb5d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Monsieur Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Source officielleCCC
69ab7c46cdc6046d47c8e11c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Mme [S] [U] ne se présentant point à l'audience de ce jour, le tribunal ne peut alors apprécier les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58574ad0d5ee7d7e5d3c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à
Source officielle2è chambre
69e7a303cdc6046d47075497
15 avril 2025
15 avril 2025
[K] [N] [R] [U] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, et se limiter à son patrimoine professionnel, conformément à l'article L681-2 II du code de
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
L622-32).
Source officielleTrib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant : 1° A la condamnation
Source officielleChambre 3-2
642fb541cece1704f57472e2
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle rappelle que le principe posé par l'article L622-21 du code de commerce est l'interdiction de demander la résolution d'un contrat pour défaut de paiement de somme d'argent.
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c047d
6 juillet 2017
6 juillet 2017
APPELANTS Monsieur [R] [R] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] Décédé le [Date décès 1]/2017 Madame [X] [X] veuve [R] née le [Date naissance 2] 1961, de nationalité Française, demeurant
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4045
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article L622-29, le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause contraire est réputée non écrite.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf071238
9 juillet 2022
9 juillet 2022
de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dad8efcdc6046d47ee0d51
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE : [W] (SARL) [Adresse 1]
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82293
16 janvier 2020
16 janvier 2020
En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés VETURA et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société LUANCE
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82294
16 janvier 2020
16 janvier 2020
En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés VETURA et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société LUANCE
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9857d8101d07528a82295
16 janvier 2020
16 janvier 2020
En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [J] et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société L3C a, par
Source officiellePage 20 sur 194