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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
69d55a41cdc6046d4770be0f
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.»
Source officielleTrib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Qu'ainsi la SAS WASH FACTORY VERDUN entre donc dans le cadre de la dérogation prévue par le dernier alinéa de l'article L332-2 du Code de l'énergie, de telle sorte que l'article L224-15 du Code de la consommation
Source officiellechambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e1
9 juillet 2007
9 juillet 2007
Sous l' article 5 relatif aux opérations garanties, apparaissait la mention suivante : " le cautionnement est consenti en garantie de toutes sommes que le cautionné pourrait devoir à la banque au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d98a
15 mars 2011
15 mars 2011
Le contrôle est donc régulier et le jugement sera confirmé sur ce point. 3 – AU FOND En application de l'article L 3312-4 du code du travail (ancien article L 242- 1), les sommes attribuées aux salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00534
11 mars 2009
11 mars 2009
rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'institution nationale publique Pôle emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Brake France services : Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa53ec601f08318991673
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.262-46 du code de l'action sociale et des familles, et de l'article L333-1 du code de la consommation, cette créance relative à un trop perçu de RSA ayant été qualifiée de frauduleuse.
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d012bbcdc6046d4705c702
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort en outre des dispositions de l’article L313-44 du Code de la consommation que la suspension judiciaire est possible à deux conditions : - qu'il ait été déclaré dans l'acte constatant le prêt
Source officielleVentes
66abcfd39c59f43650015ea4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R.322-37 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, dans un souci d'une publicité plus large et d'une réduction des frais, le remplacement des deux avis simplifiés prévus à l'article R.322-32 du Code
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfe
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Dans leurs dernières conclusions du 15 juin 2020, ils demandent à la cour de : Vu les articles L313-l et suivants du Code de la consommation, Vu l'article R313-l du Code de la consommation, Vu les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6031e73824fe80209b32d2a9
7 juin 2018
7 juin 2018
L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54c
30 avril 2012
30 avril 2012
Il soutient que la démonstration n'est pas faite que le groupe Primistères Reynoird connaissait des difficultés économiques au sens de l'article L321-1 du code du travail, faisant valoir qu'il s'agit d'un
Source officiellechambre 1-4
69d03945cdc6046d4708bc9e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
civil, Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder aux sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2 un
Source officielleContentieux général Proxi
69dffd13cdc6046d476029e2
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.32-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la
Source officielleChambre 3-3
62c7c949cb8dca058e3e781e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[C] [Y], Me [O] [G] et la SCP [R] à payer à la CAMEFI la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à d'autres applications de l'article 700 du code
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont en principe à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 23 juillet 2024, il demande à la cour, au visa des articles 32-1, 73 et 378 du code de procédure civile, des articles 2321 et 1376 du code civil,
Source officielleChambre A - Civile
66fe354c91b69e88a370fbcf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
que des articles L313-40 et suivants du code de la consommation, de : - la dire et juger tant recevable que bien fondée en ses demandes ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angers
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
25 avril 2023
[I] dont les obligations à l'égard du prêteur ont bien pris effet au sens de l'article L311-31, En conséquence, - débouter M.
Source officiellePage 20 sur 34