Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 10 avril 2026

N° RG 25/02252 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P7YE

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 10 Avril 2026


DEMANDEUR:

S.A. -CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté






COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Stéphanie LE CALVE 

DEBATS:

Audience publique du : 26 Janvier 2026
Affaire mise en deliberé au 19 mars 2026, prorogé au 10 Avril 2026, en raison du sous-effectif du greffe

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par
 Julia VEDERE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me Jérôme PASCAL

RAPPEL DES FAITS

Selon offre de crédit préalable acceptée le 29 mars 2024, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a consenti à M. [F] [U] un crédit de type prêt personnel n°81673963352 de 15.000 euros au taux débiteur fixe de 7,113 % remboursable en 36 mensualités de 463,93 euros hors assurance.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [F] [U], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins :
le condamner au paiement de la somme de 16.605,22 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 22 avril 2025 ;
le condamner au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
le condamner au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt et le condamner à payer la somme de 16.605,22 euros, les intérêts en sus au taux conventionnel à compter du 22 avril 2025 ;
à titre infiniment subsidiaire le condamner au paiement des échéances échues impayées, soit la somme de 3.885,44 outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date de règlement effectif à un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu’au jour du jugement à intervenir ;
juger qu'il devra reprendre le paiement des échéances futures ;
le condamner aux dépens,
dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 janvier 2026.

A cette audience, la S.A. CA CONSUMER FINANCE représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office.

M. [F] [U], cité à étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté.


A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 19 mars 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dire et juger » ou « dire que » ou encore "avec application" d'un article du code qui ne demande pas au juge de statuer, ne sont pas des prétentions, et ne confèrent pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la demande principale en paiement

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article R.32-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l'action en paiement de la S.A. CA CONSUMER FINANCE, se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 05 juin 2024, puisqu'elle a été engagée le 13 août 2025

L'action en paiement de la demanderesse est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Il ressort du courrier adressé à l’emprunteur en date du 14 janvier 2025 que le paiement de l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas critiquée et que ce courrier a été précédé d'une mise en demeure de payer adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juin 2024.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 14 janvier 2025.







Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Sur les conséquences de la vérification insuffisante de la situation financière de l'emprunteur

Il résulte de l’article L.312-16 du code de la consommation que:« avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. »

En application de cet article, si le prêteur peut se fonder sur les seules informations fournies par l’emprunteur pour vérifier sa solvabilité, cela ne le dispense pas de procéder à une véritable vérification de ces informations qui doivent être en tout état de cause suffisantes et adéquates. Ainsi, il doit rapporter la preuve de ce que les informations données par l’emprunteur ont été vérifiées par la production de justificatifs.

En l'espèce, si la S.A. CA CONSUMER FINANCE justifie avoir interrogé M. [F] [U] sur sa situation financière à la date de souscription du crédit, en produisant aux débats « la fiche dialogue : revenus et charges » (document mentionnant les ressources et les charges de l'emprunteur), elle ne démontre pas avoir procédé à une vérification suffisante de ces déclarations.

En effet, elle produit au titre des justificatifs de ces déclarations l'avis d'impôt établi en 2023 mais aucun justificatif concernant les charges alors que l'emprunteur a déclaré des charges de 2.500 euros au titre de son logement ainsi que des échéances de remboursement de crédit à hauteur de 672 euros.

Partant, il résulte de ces éléments que les vérifications de solvabilité imposées par la législation protectrice du consommateur n'ont pas été faites avec un nombre suffisant de pièces ; qu'il en résulte que le prêteur a failli à son obligation.

Par conséquent, la demanderesse sera déchue en totalité du droit aux intérêts.

Sur les sommes dues par M. [F] [U]

En application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.

Ainsi, la créance de s'établit donc comme suit :
- Capital emprunté : 15.000 euros
- Déduction des versements : 485,68 euros
soit : un total restant dû de 14.514,32 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte produit.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.33-3 du code monétaire et financier.

Toutefois, aux termes de l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 27 mars 204, C-565/2), l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d'intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur, à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive

Compte tenu du taux contractuel de 7,113%, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L33-3 du Code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, M. [F] [U] sera donc condamné au paiement de la somme de 14.514,32 euros euros avec intérêts au taux légal, non majoré, à compter de la présente décision, et non à compter du décompte du 22 avril 2025, le décompte n'étant pas une mise en demeure pouvant constituer le point de départ des intérêts.


Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil prévoit que, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal.

L'article poursuit en disposant que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.


En l'espèce, la S.A. CA CONSUMER FINANCE ne caractérise ni la faute de M. [F] [U], ni une quelconque mauvaise foi de sa part, qui ne sauraient résulter de la seule absence de paiement. Elle n'établit pas non plus avoir subi un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le paiement des intérêts moratoires.

En conséquence, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.




Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [F] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens.


Sur les frais non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [F] [U] sera condamnée à verser à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS,


Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l'action formée par la S.A. CA CONSUMER FINANCE ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt n°81673963352 conclu entre la S.A. CA CONSUMER FINANCE et M. [F] [U] le 29 mars 2024 ;

CONDAMNE M. [F] [U] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 14.514,32 euros euros pour solde du prêt n°81673963352avec intérêts à taux légal non majoré à compter dela présente décision ;

DEBOUTE la S.A. CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [F] [U] aux entiers dépens ;




CONDAMNE M. [F] [U] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;


La Greffière, La Juge des contentieux de la protection












 En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.