L3253-17, D3253-2 et D3253-5 du code du travail, et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L3253-8 à L3253-13, L3253-19 à 24 du code du travail

L'article L3213-3 I du Code de la Santé Publique dispose': «'-Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée

29 EMPLOIS RESERVES -Emploi obligatoire des mutilés de guerre - Etablissements industriels et commerciaux assujettis (article L323-2 du code du travail) - Agence de personnel intérimaire - Calcul de l'effectif

du IV, constitue une réutilisation qui n’est pas permise par les dispositions des articles L321-1 et L322-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En pareille hypothèse, il s'évince des dispositions combinées des articles L3211-12-1 I 3° et L3213-7 du code de la sante publique que le juge ne peut décider de la mainlevée des soins qu'après avoir recceuilli

L'article L3213-3 du CSP prévoit: I.

de garantie mentionnées à l'article L3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers ; qu'elles avancent également les

à l'AGS la demande d'avance de fonds correspondante en application de l'article L3253-21 du code du travail, - Me [T] n'a pas reversé immédiatement les sommes reçues de l'AGS à M.

Article L3213-1 I.

II - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'État dans le département décide de

L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées

L3253-20 du code du travail.

II - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'État dans le département décide de

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

En l'espèce, il est exact que s'agissant des personnes hospitalisées en application de l'article L3213-7 du code de la santé publique, la mainlevée de leur hospitalisation ne peut être ordonnée qu'après

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article

L3253-20 du code du travail.

700 du code de procédure civile  En tout état de cause, - dire et juger que l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du nouveau code du travail