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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae60022e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10088
22 janvier 2020
22 janvier 2020
-25.038 P 18-25.039 T 18-25.043 U 18-25.044 W 18-25.046 Y 18-25.048 Z 18-25.049 B 18-25.051 C 18-25.052 D 18-25.053 E 18-25.054 P 18-25.062 W 18-25.069 Y 18-25.071 Z 18-25.072 C 18-25.075 JONCTION
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163b5331669d540ac7bab3a
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f1
6 mai 2022
6 mai 2022
Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
12 février 2014
des obligations qui y étaient stipulées ne pouvait constituer une faute dans l'exécution du contrat justifiant le licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d449
18 janvier 2011
18 janvier 2011
La convention collective en ses articles 17. 1 et 17. 3 prévoit des primes d'encadrement dites " de responsabilité ou prime A " et " de complexité ou prime C ".
Source officielleSociale E salle 4
643e358183146e04f531ebdc
14 avril 2023
14 avril 2023
L1235-3 du code du travail est conforme aux engagements conventionnels de la France, qu'en l'absence de démonstration d'un préjudice spécifique, l'appelant ne peut prétendre qu'à une indemnité minimale
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50984
9 juin 2015
9 juin 2015
Débouter Mme [N] de la demande de condamnation de la société DISTRIBUTION CASINO France à lui payer la somme de 733,99 € sur le fondement de l'article L1235-2 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
6033500d4c12d8bfeb4e270f
12 juillet 2017
12 juillet 2017
sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e38
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [H] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L1233-57-3 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf26379030702
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu de l'article L1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc975f369539ba5665d6db
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Vu l'ordonnance du 26 juin 2017 décidant de l'application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, Vu ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 octobre
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e325386c
25 avril 2025
25 avril 2025
Il convient de lui allouer une somme de 1154,62 ' d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L1235-3 du code du travail. Le jugement est infirmé.
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09423
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Nous vous avons convoqué par remise en main propre contre décharge le 3 novembre 2020. à un entretien préalable fixé le 18 novembre 2020 auquel vous vous êtes présenté accompagné d'un conseiller du salarié
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6007
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[E] [Y] : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe93
27 novembre 2012
27 novembre 2012
sans cause réelle et sérieuse, -11 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements (article L1235-5 du code du travail), - 1 775 € à titre d'indemnité de requalification
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
11 octobre 2012
S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 20 sur 181