étrangers et du droit d'asile, en particulier son article L. 423-1, dont les dispositions figuraient avant le 1er mai 2021 à l'article L. 313-11 (4°) du même code.

313-4 (ancien), 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Georges X... du chef

11 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits et l'article 313-7-4 du nouveau Code pénal qui excluent la confiscation d'objets appartenant à la victime d'une escroquerie en prononçant cette

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

102 de la loi du 24 juillet 1966 ; Sur l'application des articles L. 313-1 et L. 313-4 du code des juridictions financières : Considérant que l'article L. 313-1 du code des juridictions financières dispose

L. 313-4 du même code.

de l'Union européenne ; - est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste

1321 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 313-23-4 du code monétaire et financier, le bordereau de cession doit désigner ou individualiser les créances cédées ou donner des éléments susceptibles

Aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " L'étranger titulaire de la carte

112-1, 313-4 ancien et 223-15-2 nouveau du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

312-1, 312-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Alain Le X... coupable d'extorsion d'engagement par

L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 10 a) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - d'une méconnaissance des stipulations

132-19, 313-4 et 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de la vulnérabilité d'autrui et de recel de ce

L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile ; ° méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits humains et des libertés fondamentales

du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.

313-4 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

les conditions définies au 4° de l'article L. 313-20 ; / 4° Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " s'il remplit les conditions définies au 9° du même article L. 313-

313-4 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Z... coupable d'abus de l'ignorance