TA95 · 1ère Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 2 avril 2021 et le 27 septembre 2021, M. E D, représenté par Me Moulouade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros qui sera versée à Me Moulouade, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 6 juillet 2021, la clôture de l'instruction été fixée au 26 juillet 2021. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Thierry, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 14 août 1982, expose être en France en février 2019 muni d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 23 novembre 2022. Il a sollicité le 23 janvier 2020 un titre de séjour sur le fondement de l'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 11 janvier 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente et jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin consentie par l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n°20-046 du 17 novembre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa long séjour délivré par les autorités françaises () ". Aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée : / () / 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1° () de l'article L. 313-10. / Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. () " 
 4. Les dispositions citées au point précédent, prises pour la transposition de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, sont applicables à un ressortissant algérien titulaire d'une telle carte, dont la situation à cet égard n'est pas régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Aux termes de l'article 8 de la directive 2003/109/CE du conseil du 25 novembre 2003 modifiée relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée : " () 3. Le permis de séjour de résident de longue durée - CE peut être émis sous forme de vignette adhésive ou de document séparé. Il est émis selon les règles et le modèle type prévus par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (1). Sous la rubrique " catégorie du titre de séjour ", les États membres inscrivent " résident de longue durée - CE ". Cette dernière mention est, selon la version espagnole de cette directive, " Residente de larga duracion - CE ". 
 5. En l'espèce, M. D est détenteur d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles qui comporte seulement la mention " permiso de residencia " et non la mention " residente de larga duraciòn - CE ". Ce titre de séjour ne constitue ainsi pas une carte de résident de longue durée - CE au sens de la directive du 25 novembre 2003 et du règlement du 13 juin 2002. Mme D n'est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise ne pouvait lui opposer l'absence de possession d'un visa long séjour pour lui refuser le titre de séjour sollicité, la situation de l'intéressé ne relevant pas, en tout état de cause, des dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Par ailleurs, si M. D fait valoir qu'il a présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour un contrat de travail accompagné notamment de bulletins de salaires et de la demande d'autorisation de travail remplie par son employeur, il n'en justifie pas et ne conteste pas, en particulier, l'absence de production d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative. Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions précitées de l'article 7b de l'accord franco-algérien en lui opposant l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par l'autorité administrative, et qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l' article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 312-2 ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. 
 8. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Val-d'Oise a décidé de faire usage du pouvoir discrétionnaire dont il dispose en examinant l'opportunité d'une mesure de régularisation, à titre exceptionnel, de la situation du requérant sur le fondement de son pouvoir général d'appréciation. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D résidait en France depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée et qu'il vit avec son épouse, en situation irrégulière sur le territoire, et leurs trois enfants. Par ailleurs, le requérant se prévaut d'une activité professionnelle en qualité de responsable de dépôt exercée sous contrat à durée indéterminée conclu avec la société " Le Triangle " le 2 septembre 2019 ainsi que d'un premier emploi en qualité de préparateur de commande exercé sous contrat à durée déterminée conclu avec la société " Pack Man " le 14 mai 2018 pour une durée d'un an. Toutefois, ces circonstances ne constituent, en l'espèce, ni un motif humanitaire ni un motif exceptionnel d'admission au séjour alors qu'il ne démontre, au demeurant, aucune intégration particulière sur le territoire français. 
 10. Enfin, la seule circonstance que M. D a informé le préfet qu'il avait sollicité la reconnaissance de sa nationalité française pas sa filiation avec sa mère est sans influence sur le bien-fondé de l'appréciation portée par le préfet sur sa demande de titre de séjour. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 31 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que M. D n'était pas de nationalité française. 
 11. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que M. D résidait habituellement en France depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée, qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 2 septembre 2019 en tant que responsable de dépôt et que vivent à ses côtés son épouse et ses trois enfants. Toutefois, il ressort de ces mêmes pièces que Mme D se trouve en situation irrégulière au regard du droit au séjour sur le territoire et que la cellule familiale peut se reconstituer en dehors du territoire français. Dans ces circonstances et au regard de la durée de présence en France, où il est arrivé à l'âge de trente-cinq ans, et de son emploi, il n'est pas établi que M. D y a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. En cinquième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est dépourvue de caractère réglementaire et ne contient aucune ligne directrice opposable au préfet dans la mise en œuvre de son pouvoir de régularisation. 
 15. En sixième lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait tenant à sa date d'entrée en France ainsi qu'au nombre de bulletins de paie pris en compte par le préfet afin d'instruire sa demande de titre de séjour. Toutefois, même si le préfet du Val-d'Oise avait retenu la date d'entrée en France ainsi que l'ancienneté de l'emploi avancées par M. D il ne résulte pas de l'instruction, qu'il aurait pris une décision différente. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision litigieuse. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 17. La décision attaquée n'implique pas par elle-même la séparation de la famille ni la rupture des liens entre le requérant et ses enfants dès lors que la cellule familiale peut se reconstituer en Algérie, pays dont le requérant et son épouse ainsi que leurs enfants ont tous la nationalité. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que les enfants de M. D ne pourront pas y poursuivre leur scolarité. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dans ces circonstances être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige du 11 janvier 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 19. Les conclusions à fin d'annulation de M. D devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Moulouade et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. B et Mme F premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Le Gueux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 P. ThierryL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 T. B 
 La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21044742