La société requérante soutient que l'application simultanée de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et de la majoration prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des

L. 313-1 à L. 313-3 du code de la consommation seul relevé par le tribunal est sanctionné aux termes de l'article L. 313-4 du même code par la restitution des excédents d'intérêts indûment perçus, sanction

, la cour d'appel a violé l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, contrairement à l'allégation de

d'une pension d'invalidité n'ouvrent droit, selon l'article L. 313-4 dudit Code, qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, de sorte que c'est en violation de ce texte, d'interprétation

L. 313-1 et L. 313-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que les articles R. 313-1, R. 313-6 et R. 313-8 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions

d'une pension d'invalidité n'ouvrent droit, selon l'article L. 313-4 dudit Code, qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, de sorte que c'est en violation de ce texte, d'interprétation

81 du code des marchés publics sans donner les raisons pour lesquelles celle-ci constituerait une infraction aux règles relatives à l'exécution de la dépense fixées à l'article L. 313-4 du code des juridictions

L. 313-4 du code monétaire et financier et les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable : Attendu que, pour rejeter la demande de la société SP3

L. 313-4 du code des juridictions financières.

articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des

faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

agent des organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre régionale des comptes " ; qu'aux termes de l'article L. 313-4 du code des juridictions financières

Par suite, le moyen doit être écarté comme étant infondé et ce alors même que les dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de refuser une autorisation

Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 : 9.

L 313-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

L. 313-4 du Code de la sécurité sociale, en édictant que l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit et ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité

Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou