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178 623 résultats pour « article L.211-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2511328_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2414091_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2418069_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2509851_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200811_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209017_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209018_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2501248_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2501432_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108258_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906413_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208640_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la délégation de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2411157_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108058_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En premier lieu, aux termes du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2510174_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501202_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2505568_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2509861_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503062_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2505663_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées

Source officielle

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