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La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

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Sur le droit aux intérêts Sur la consultation préalable du FICP Selon l'article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

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L 311-9 devenu L 312-16 du code de la consommation - le double de la notice d’assurance en vertu de l’article .

L'article L341–2 du code de la consommation éonce que le prêeur qui n'a pas respectéles obligations fixés aux articles L312–14 (explications fournies àl'emprunteur) et L312–16 (solvabilité FICP) est déhu

par l'article L.312-36.

L 312-29 du code de la consommation ont été respectées, Sur la solvabilité de l'emprunteur et la consultation du FICP Aux termes de l'article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un

[V] a quitté l'entreprise le 16 avril 2018.

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

L312-16 du code de la consommation.