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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
653a06ced0451e8318d0eb2d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Fanny LAUTHIER substituant Me Aurélie KUNTZ de l'AARPI AKCS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D372 à DÉFENDEUR S.A.S.
Source officielle1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bae
30 août 2023
30 août 2023
commune de [Localité 6], reliant de la [Adresse 3] (D311) à la parcelle cadastrée ZM n°[Cadastre 1] ; - condamner la commune de [Localité 6] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème Chambre
65b36c4e8c0355000835f6de
25 janvier 2024
25 janvier 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de
Source officiellePCP JCP fond
69d01333cdc6046d4705cf72
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit
Source officiellePCP JCP fond
69d01653cdc6046d470604d0
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a52d94801f110a5555e
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article 2 du décret du 30 mars 2001 prévoit que la fiabilité du procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire, lorsque le procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6393
2 avril 2024
2 avril 2024
1343-2 du code civil ; ?
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890416e764f07389f64e2
2 avril 2024
2 avril 2024
1343-2 du code civil ; ?
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e44e0040aa3735be27
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde1c64531385b021a04
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e376dc35c03afb70c7cb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,la condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f4f
14 décembre 2007
14 décembre 2007
G : 07 / 00724 Décision attaquée : du 2 décembre 2005 Origine : tribunal des affaires de sécurité sociale de BOURGES C. P. A. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450fa
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[D] avait une ancienneté de 2 ans et 2 mois. Le 10 février 2017, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616372591cf28a447224e001
24 février 2011
24 février 2011
répertoire général : 10/23478 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/10116 APPELANT Monsieur [Z] [N] demeurant [Adresse 2]
Source officielleChambre civile Section 2
6319869951eeae4f1309d077
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Cette indemnité est conforme à l'article D312-16 du code de la consommation, il ne s'agit pas d'une clause pénale que le juge peut augmenter ou réduire, puisqu'elle est par la loi limitée à 8 %.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e7b12b01e97e03d827
10 avril 2025
10 avril 2025
Y ajoutant : - condamner Mme [Y] à verser à la société LC Asset 2 venant aux droits de la société Floa la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001426_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
Source officiellePage 20 sur 39