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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
17e chambre
650d31ae71dfcd83182016c8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois, courant à compter
Source officielleServ. contentieux social
66425496879c8a875bd43427
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur le chef de redressement n°4 - “frais professionnels non justifiés - indemnités de grand déplacement” Sur l’accord tacite Aux termes de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, “le redressement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01819_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104975_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 5125-18 et R. 5125-4 du code de la santé publique, qui méconnaissent les stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le directeur général de l'ARS a commis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102290_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 5125-18 et R. 5125-4 du code de la santé publique, qui méconnaissent les stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le directeur général de l'ARS a commis
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61631c5848f63659ca90a617
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Elles réclament une somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fda3b4ac26e1d81a1fabeaf
11 septembre 2019
11 septembre 2019
à titre principal, constater la défaillance de Monsieur [Z] dans la charge de la preuve du quantum de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article L. 2422-4 du Code du travail et des dommages et
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda15b2d4877d5924b2adca
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Me Nicolas DISSAUX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES SARL PARIS [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4]
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9d6b6fd08a51136d9807f
14 novembre 2019
14 novembre 2019
au visa de l'article L. 333-6 du code minier et du rapport de M.
Source officielle21e chambre
6349008d63d497adffda437e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 4 novembre 2020, M. [S] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Source officielleChambre Sociale
69df2546cdc6046d47484138
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783a38121050008662e6f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R. 1412-4 du même code précise que toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00053
26 janvier 2022
26 janvier 2022
Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624842b1a50c277d4c5b6f
20 avril 2022
20 avril 2022
et n° 20 à compter du 1er juillet 2010 sis [Adresse 4].
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f7542
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Une condition de garantie n'est pas soumise aux dispositions de l'articles L.112-4 du Code des assurances ni à celles de l'article L.113-1 du même code qui dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés
Source officielle5e Chambre
60372599a45e27bf820cf77e
28 mai 2015
28 mai 2015
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084e0
2 juin 2017
2 juin 2017
- CONDAMNER Monsieur [B] à verser à l'Association la somme de 8.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef016976f1c644e78506
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 110-4 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP référé
65849133e41137cbf9fc84df
19 décembre 2023
19 décembre 2023
demander, au visa des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989, 834 du code de procédure civile et L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, de : Constater la résiliation du bail la liant à la SAS
Source officielle2ème Chambre Civile
6712c1f581734932ee481eaf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article R.327-1 du code de la route, dans sa version applicable au litige, ajoute : (...) III.
Source officiellePage 20 sur 24