SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, L'EVOLUTION DU LITIGE PERMETTANT D'APPELER DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES

Le 22 juin 2011, Madame Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 98 et 99 du code de la famille marocain.

Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat Attendu que Madame D... soutient qu'elle a la qualité de juriste d'entreprise et qu'elle peut en conséquence bénéficier de dispositions de l'article

ou de fortes pluies, ne constitue pas le lit d'un cours d'eau ; qu'en se fondant, pour relever l'état d'enclave, sur les règles de propriété applicables aux cours d'eau, les juges du fond ont violé l'article

22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel " ; que l'article 6 du décret attaqué a supprimé les huitième (7°) et neuvième alinéas de l'article

transférées à destination ou en provenance de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement financier, à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 francs, prévue par les articles

Les États membres peuvent prévoir que le taux réduit, ou l'un des taux réduits, qu'ils appliquent conformément aux articles 98 et 99 s'applique également aux importations d'objets d'art, de collection

Sur le moyen unique : Vu l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article 885-0-4° du Code général des impôts

PROCHE-ORIENT PAR LE CHEF DE MISSION DES OBSERVATEURS FRANCAIS, D'AUTRE PART A L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE CHEF DE MISSION PROCEDAIT A LA MUTATION DE SES SUBORDONNES; VU L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 77 et 79 du décret du 27

ANORMAL DES ORGANES SOCIAUX QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce, 1582 du Code civil et 1er de

.; QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT

Attendu qu'ayant retenu que la rivière Le Jabron constituait les confins nord et sud des propriétés respectives des parties selon leurs titres, la cour d'appel, faisant application des dispositions des articles

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre

défaut d'annexion n'a eu, ni pour but, ni pour conséquence, de porter atteinte à la sincérité du scrutin, que Me Marc E... qui a été inscrit au tableau de l'Ordre par application des dispositions de l'article