imposés aux parties pour conclure, celles-ci n'auraient plus eu de diligences particulières à accomplir puisqu'il appartenait au conseiller de la mise en état de fixer l'affaire en application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 912, 1036 et 1134 du code civil ; 2°/ que par un testament du 28 novembre 1990, Victor Y... a légué à son fils Jean-Pierre

1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

Force est ainsi de constater qu'elle demande au conseiller de la mise en état une appréciation sur le fond de l'affaire, ce qui n'apparaît pas dans les compétences dévolues à ce dernier par les articles

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans

En second lieu, l'article 912 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer

[Y] demande à la cour : «'Vu les articles 386, 387, 912 et 916 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, - DÉCLARER recevable et bien-fondé M. [Y] en ses demandes.

Par message du 2 septembre 2025, la cour a vainement rappelé à l'appelant les articles 912 et 2 du code de procédure civile et invité ce dernier à produire un dossier de plaidoirie avant le 2 septembre

Elle soutient que le conseiller de la mise en état n'a pas respecté les dispositions de l'article 912 du CPC en ne fixant pas de date de clôture ni de date de plaidoirie dans les 15 jours suivant le dernier

soutient que le conseiller de la mise en état n'a pas fixé la date de clôture ni la date de plaidoirie dans les 15 jours suivant le dernier dépôt des conclusions de la société C CM-CIC en violation de l'article

700 du Code de Procédure Civile en violation de l'article 912 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 386 du code de procédure civile dispose que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ».

Par message du 15 septembre 2022, le greffe a demandé au conseil de l'appelant de lui adresser son dossier de plaidoirie conformément aux dispositions de l'article 912 dernier alinéa du code de procédure

909 et 910 du code de procédure civile, déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.

En second lieu, l'article 912 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer

janvier 2017, déposées à l'audience du 25 janvier 2017 et d'AVOIR débouté les époux Y... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en date du 20 septembre 2016, il a été fait application des dispositions de l'article