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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2500144_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405286_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00654_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

application des articles L. 542-1 ou L. 542-2 ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401695_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

que : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407749_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106376_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04947_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L'article 20 du décret susvisé du 28 décembre 2020 dispose : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2505584_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2207956_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100134_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelle : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300703_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100059_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelle : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03577_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204889_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02991_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202696_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501186_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein

Source officielle
CA

1ère Chambre

678b43adc6ad78dd9cf0d452

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Si l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi 91-647 du 10'juillet 1991 2: «'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300251_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500022_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 octobre 2025.

Source officielle

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