TA77 · Reconduite à la frontière — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, M. A D, représenté par Me Victoire Brevan, demande au tribunal : 
 1°/ d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 
 2°/ à titre principal, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour retard ; 
 3°/ à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de la décision à intervenir à l'issue de cet examen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°/ de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'à la date de l'arrêté attaqué, sa demande d'aide juridictionnelle était pendante devant la cour nationale du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ; 
  - elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui a présenté un mémoire en production de pièces enregistré le 4 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C B, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport de M. B, les observations de Me El Asaad, avocate, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés. Le requérant n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. /(). ". Dans la mesure où M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 202l/005624 du 18 août 2021, ses conclusions tendant à l'octroi de cette aide à titre provisoire sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. M. A D, ressortissant arménien né le 20 mars 1971, demande l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 731-2 [article L. 532-1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande. ". 
 5. Il résulte des dispositions combinées mentionnées au point 4 qu'une demande d'aide juridictionnelle doit être présentée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides pour avoir pour effet de suspendre le délai légal d'un mois pour former un recours devant la cour nationale du droit d'asile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M. D a été rejetée par une décision du 30 avril 2021 du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a été notifiée à l'intéressé le 18 mai 2021. Celui-ci justifie avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle auprès de la cour nationale du droit d'asile qui l'a enregistrée le 25 mai 2021, soit dans le délai légal de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Du fait de l'existence de cette demande d'aide juridictionnelle et en l'absence de connaissance de la date de notification de la décision statuant sur l'aide juridictionnelle comme de contestation de ce que l'intéressé était encore recevable, à la date de l'arrêté attaqué du 16 juin 2021, à présenter un recours devant la cour nationale du droit d'asile, ce qu'il fit le 22 juillet 2021,        M. D doit être regardé comme disposant, à la date de l'arrêté litigieux du 16 juin 2021, du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de la notification, le 12 octobre 2021, de l'ordonnance du 24 septembre 2021 par laquelle la cour nationale du droit d'asile a rejeté comme irrecevable pour absence d'éléments sérieux son recours contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 juin 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions distinctes fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction sous astreinte : 
 7. Il résulte de l'instruction que la demande d'asile présentée par M. D a été définitivement rejetée par l'ordonnance du 24 septembre 2021 de la cour nationale du droit d'asile qui lui a été notifiée le 12 octobre 2021. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit ordonné, à titre principal, à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour retard, doivent être rejetées. 
 8. En revanche, compte tenu de l'annulation prononcée au point 6, il y a lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires du requérant et d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A D tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 16 juin 2021 de la préfète du Val-de-Marne est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. D dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de munir sans délai l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable jusqu'à ce que l'autorité préfectorale ait à nouveau statué sur son cas. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé : B. GUEVEL 
 La greffière, 
 Signé : F. DARLY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier