Sur la recevabilité de son action en référé, la société [2] invoque en premier lieu les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, considérant que le refus de l’organisme de lui délivrer

Par acte d'huissier en date du 9 mai 2022, la SCI CREJO 1 a fait assigner la SAS Le Bar des Halles en référé au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le président du tribunal

[T] [N], son fils, et Mme [W] [N], l'épouse de ce dernier, au visa des articles 834, 835 alinéa 2, 836 et 837 du code de procédure civile aux fins d'obtenir : - la condamnation in solidum de M.

832, alinéa 3, et 832-1 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, après avoir constaté que chacun des deux demandeurs avait participé à la mise en valeur des parcelles

Aux termes de ses conclusions d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 23 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la SAS EK [Localité 2] demande au juge des référés, au visa des articles 834

1103, 1104 et 1343-1, 1343-2 du Code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile, à lui payer : - une provision de 4 735,67 euros correspondant au solde de

834, 835, 836 et 837 et suivants du code de procédure civile et des articles 1240 et 1241 du code civil, aux fins de : - ordonner, au besoin, condamner à Monsieur [B] [C] et Madame [L] [C] et à tous

1421 et 1425 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article R.831-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale exclut du bénéfice de l'allocation l'occupant d'un logement mis à sa disposition par

vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - débouter la société [O] [T] de l'ensemble de ses demandes, - décharger en conséquence la concluante de l'ensemble des condamnations mises à

1103 du code civil, L.145-41 du code d euros TTC et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial conclu

Subsidiairement, la SAS CY INVEST sollicite la mise en œuvre de la passerelle prévue à l'article 837 du Code de Procédure Civile pour qu'il soit statué sur le fond.

A cette audience, Monsieur [N] [Q], comparaissant seul, a fait valoir que sa dette s’élève au montant de 837, 16 euros.

834 et 835 alinéa 1 du code de procédure civile, afin d’ordonner, vu l’urgence et le péril imminent, le déplacement du concentrateur installé par surprise sur leur terrain, à une distance d’au moins 1

[I] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, fait assigner la société S.T.I devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835

[A] et Mme [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, leur condamnation in solidum

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : La société ON TOWER FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 834

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la partie française de ces marques internationales, n° 638 663, déposée à l'Organisation mondiale de la propriété industrielle (l'OMPI) le 14 juin 1995, n° R 430 837