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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae23
18 octobre 2023
18 octobre 2023
la pêche maritime, -juger en conséquence que la valeur à retenir pour les biens donnés à bail rural à Mme [N] [C] par le [Adresse 20] dans le cadre du partage est donc leur valeur occupée, vu l'article
Source officielle2ème Chambre civile
67ec3201dd062d9f810e22ca
1 avril 2025
1 avril 2025
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec85ccdc6046d47e70a87
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce, En vertu de l'article 826 du code civil, « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100305
19 mars 2015
19 mars 2015
l'appelante, la société DELICES ET GOURMANDISES invoque au premier chef la nullité de l'acte introductif d'instance à raison de l'absence de mention de la possibilité de conciliation, rappelant que l'article
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697c6340cdc6046d4739a91d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En conséquence, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702c0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.
Source officielle4ème Chambre
63db68f704a8de05deba6ac0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ; Que selon l'article
Source officielle3ème Chambre civile
64c35c35f01612d969defec5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d29c71a6a83181c8da7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
n'est pas énoncé de motif d'exclure l'immeuble de la rue[Adresse 16]t, dont le jugement fixe la valeur à sa date, soit en 2012, d'une estimation à la date la plus proche du partage comme le prévoit l'article
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a06
15 avril 2025
15 avril 2025
29-24 de ladite loi - codifiées à l'article 758-6 du code civil - ainsi qu'à celles de son article 47II in fine, s'imputent sur ses droits de conjoint successible définis à l'article 757 de ce même code
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449b5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 829 du code civil, 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte
Source officielle6ème Chambre B
5fca8a784f70fa7c53539029
8 septembre 2020
8 septembre 2020
II - Sur le fond A - Sur la date de jouissance divise Il résulte de l'article 829 du code civil que la date de jouissance divise est la date la plus proche du partage, que 'cependant, le juge peut
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7cac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[I] au titre d'une créance de soins à hauteur de 162 000 euros Sur la base de l'article 1303 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616274077705f25f43643ff6
23 octobre 2013
23 octobre 2013
copropriété n°1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 29 et 30 du bien situé à [Adresse 2] ayant appartenu à [X] [T] et y ajoutant, dire, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre-2 Famille
69d9d792cdc6046d47d8c769
10 avril 2026
10 avril 2026
- Sur la valeur de l'immeuble située à [Localité 5] cadastrée AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2] : L'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
21 mai 2026
21 mai 2026
tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l’article 1363.
Source officielle6ème Chambre A
686ca6e9ab48d770a9cb5db0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la date de fixation de la jouissance divise L'article 829 du code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f434a
22 avril 2025
22 avril 2025
[W] [G] de toute réclamation formulée à son encontre de au titre de l'indemnité article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 2
6537612a974d25831845522f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
I / Rappel des règles a) les textes Selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par
Source officiellePage 20 sur 3901