La mise en demeure et son accusé de réception sont versés aux débats et ce montant correspond au tarif prévu par le contrat de syndic (article 8.1). Il sera donc accordé.

Ces frais sont justifiés et correspondent au tarif prévu par le contrat de syndic (article 8.1).

En outre, le contrat de cautionnement conclu le 17 décembre 2022 entre Madame [Z] [B] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit dans son article 8.1 que « la subrogation permettra à la caution d'agir

Il argue en premier lieu de la compétence des juridictions françaises en raison du lieu de matérialisation du dommage en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile et de l’article 7.2 1) du

des conditions générales du contrat de bail fourni aux débats (article 8.1), le locataire est tenu « d’habiter paisiblement les lieux loués suivant leur destination ».

Maître [T] sollicite en outre 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Mme [L] aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément à l'article

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame la somme totale de 418,63 euros au titre de l’article 10-1.

[D] [I] prévoit en son article 8.1 que la subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire

Que l’article 8 des statuts du CASC encadre les modalités d’élection des membres du conseil d’administration.

[Y] représenté par AISCAL précise en son article 8.1 « sans préjudice des autres recours légaux , conformément à l’article 2306 du code civil , dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes

distinctement sur les tickets de caisse) fonctionnalité réservée aux hypothèses de changement de prix demandé par la direction commerciale - le règlement intérieur imposant à chaque salarié, dans son article

700 du code de procédure civile, *à la société ACTE IARD la somme de 1.500 euros au titre du même article.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

complémentaire aurait dû être discutée et convenue entre les parties, l'annexe 8 au contrat prévoyant que lors de chaque réunion, les calendriers et le montant des suppléments devaient être discutés ; que l'article

Pierre CHARBONNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

avant de les signer, que le dol ne peut résulter du contenu de la rédaction d'un contrat et que Monsieur [K] n'a pas pu cacher le montant des frais du contrat LUXAVENIR, lequel montant est évoqué dans l'article

d'Azur, en application de l'article 8.1 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, prévoit une indemnité de trajet pour la zone II (10 à 20 km) de 3,47 euros ; qu'en rejetant

Il est prévu à l'article 8.1 des conditions générales de cet acte que le montant du loyer visé aux conditions particulières sera révisé conformément à l'article « clause de révision du loyer » mais ne