intervient antérieurement à la première application de la clause d'indexation rend caduque ladite indexation, qui n'est plus en relation avec l'activité nouvelle, et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

D'autre part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

19 du Code de Procédure Civile de Polynésie), la cause doit, conformément à l'article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, être renvoyée devant la Cour d'Appel de PAPEETE, juridiction d'appel

D'autre part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

D’une part, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

en connaître, la demande ne pouvant être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article

que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les faits dénoncés par le plaignant étaient constitutifs d'une contravention, pour en déduire qu'il n'était pas recevable, en application de l'article

conventionnelle ne contenant aucune clause interdite par la loi et dont l'application ne conduit à aucun résultat lui-même prohibé, ne peut être frappée de nullité, de sorte qu'en interprétant abusivement l'article

peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vies et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 79 du présent code" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

DES DROITS CORRESPONDANT A UN REVENU NET LIMITE A LA SOMME DE 48.610 F ET D'UN NOMBRE DE PARTS EGAL A 2 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SES ARTICLES

X... reproche à l'arrêt d'avoir statué en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile et de l'effet dévolutif de l'appel, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de plénitude

la loi du 11 février 2004, et l'article 79 de cette dernière loi ; Attendu qu'aux termes du paragraphe I du premier de ces textes, il est établi pour l'information des juges, une liste nationale des

D’autre part, aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

d'Etat n'est pas recevable ; Considérant que Mme X... était défendeur dans l'instance à laquelle a mis fin la décision du Conseil d'Etat du 6 mars 1987 ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 75-1, 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 48 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires