Elle considère qu’elle a ainsi déféré à la sommation de communiquer et que la société BPCE IARD doit dès lors être déboutée de sa demande. **** En application de l’article 780 du code de procédure civile

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Décembre 2024 ; Vu les articles

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 913 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au

Sur la recevabilité des dernières pièces versées au dossier Il résulte de l'article 780 du code de procédure civile que « L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les articles 780 et suivants du code de procédure civile.

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Décembre 2024 ; Vu les articles

143 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées au débat, - Dire et juger les appels en cause déposés à l’encontre de la Clinique

A..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

Aux termes de leurs conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 3 février 2026, les consorts [F] demandent au juge de la mise en état de : « Vu la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles

en réplique du 1er avril 2022, la SA Crédit mutuel Leasing, anciennement dénommée CM-CIC Bail, prise en la personne de son représentant légal, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles

MOTIFS Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Les articles 780 et suivants encadrent les pouvoirs du juge de la mise en état et son champ de compétence.

Les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les articles 780 à 797 du code de procédure civile.

d'option de l'article 780 précité, soit dix ans à compter de l'ouverture de la succession ou de la connaissance du recel; l'action en recel successoral est donc soumise, depuis la réforme de 2006, à un

[N] Vu les articles 31, 122 et 789 6° du code de procédure civile.

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 03 Juin 2024 ; Vu les articles

Aux termes des articles 780 et suivants du code de procédure civile, hormis lorsqu'il doit statuer sur une fin de non-recevoir le nécessitant, le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Décembre 2024 ; Vu les articles