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691 811 résultats pour « article 768 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux Général

6866e04fd33109fd079b483e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de leur demande de rejet des écritures de la société Interclose en date du 27 novembre 2024, ils se fondent sur l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile au motif que le demandeur n'y

Source officielle

Page 20 sur 34591

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CA

1ère Chambre

6618cf0f7935f50008be4351

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mme [X] s'agissant de sa réclamation relative à un prétendu préjudice moral, et au visa des articles 768 alinéa 3 du code de procédure civile, 464 du même code et 2224 du code civil, déclarer Mme [X]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db08cdc6046d47d92533

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du code de la propriété intellectuelle de sorte qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R 411-20 du code de la propriété intellectuelle, il n'y a pas lieu

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef05cdc6046d47ea1fdf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A titre liminaire, en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les «dire et juger» et les «constater et juger» qui ne sont pas

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01802_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 768 du même code : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2101432_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102253_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2301670_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

T. pp. 634-766).

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

670d5b2bddfc18ec235ab8ed

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626a2f0671469e057d7899c9

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

En droit, les dispositions combinées des articles 768 alinéa 2 ancien, 769 ancien et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour homologuer, à la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8916c

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Jean-Michel A..., inspecteur principal dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2006, en audience publique, le rapport préalablement entendu conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8916d

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Jean-Michel A..., inspecteur principal dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2006, en audience publique, le rapport préalablement entendu conformément à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01026b98137c1747892db

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle demande, sur le fondement des articles 1905 et suivants ainsi que de l’article 1343-2 du code civil de : -Constater, voire prononcer la résiliation du contrat au visa de l’article 1227 du code civil

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d94ac432ce7d11a6ca5d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ec0bb2f8a66ca68d7c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff753e3bdd0778675ee

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu l’article 1359 du Code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1322980a82f59d98f8e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il sera relevé, au visa de l'article 768 du code de procédure civile, que la SA BNP PARIBAS n'a pas fait aucune demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat dans le dispositif de son assignation

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6610419ac9ea95b316fe1ce2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46215882b39b2e708dbb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Source officielle