AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
6866e04fd33109fd079b483e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de leur demande de rejet des écritures de la société Interclose en date du 27 novembre 2024, ils se fondent sur l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile au motif que le demandeur n'y
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1ère Chambre
6618cf0f7935f50008be4351
9 avril 2024
9 avril 2024
Mme [X] s'agissant de sa réclamation relative à un prétendu préjudice moral, et au visa des articles 768 alinéa 3 du code de procédure civile, 464 du même code et 2224 du code civil, déclarer Mme [X]
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