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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100238_20230207
7 février 2023
7 février 2023
20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles L. 744-6 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001890_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-7, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912918_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE et les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744,9 et D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DTA_2304323_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2100937_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de base légale ; - elle méconnaît les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744-7, L. 744-8, R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20.1 de la directive n
Source officielle8ème Chambre
DTA_2006720_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise sur le fondement des dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dans leur rédaction
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2104167_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles L. 744-6, L. 744-8, R. 744-74 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908589_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2104725_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101191_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Si les termes des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102075_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire " dont le contenu a été fixé par l'arrêté du 23 octobre 2015. 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101702_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Selon l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002309_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions prévues à l'article R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101635_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106926_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100595_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100574_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004286_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103575_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2102110_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans
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