MOTIFS DE L'ARRÊT Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative d'un local doit être déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations

[Adresse 8] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

1382 du Code Civil.

[Y] [V] à payer à la société Locam la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; - condamné

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

R. 752-34 du code de commerce.

L'article L145-9 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six

-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu'à l'expiration de

des Chambres de commerce et d'industrie, des Chambres régionales de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie ; Vu le décret n° 67-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code

Si le local a pu ensuite ouvrir, son accès comme pour l'ensemble des salles de sport a été cependant soumis à des conditions restrictives pour les clients.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

: Vu les articles 75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée

MOTIFS ET DÉCISION : Aux termes de l'article L621-2 al 2 du code de commerce, 'A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte

droit sur le fondement des articles 1302 alinéa 1er du Code civil, L.225-251 du Code de commerce, 1850 et 1240 du Code civil, et en fait sur le caractère fictif des prestations facturées ; - en ce qui

5 du contrat de travail, • 8000,00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouté la société NESS de ses demandes complémentaires.

des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerces et d'industries et des groupements interconsulaires ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ;