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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2510120_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Selon les termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602593_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 730-1, L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; -le préfet de police a méconnu l’étendue
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303153_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500219_20250203
3 février 2025
3 février 2025
d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600323_20260203
3 février 2026
3 février 2026
articles L. 731-1, L. 731-3, L.731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02686_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306449_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02681_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de preuve de ce qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire et de ce que son éloignement demeure
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502666_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303116_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601195_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306453_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503566_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402231_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305564_20230831
31 août 2023
31 août 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 6.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504476_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00383_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501246_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2506352_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 730-1 du même code : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement
Source officiellePage 20 sur 3924