, L. 716-5 et L. 716-6 du Code de la santé publique ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que dans les unités ou centres de soins de longue durée définis à l'article L. 711-2, soit publics, soit

sens de l'article 140 du même Code ; Considérant que l'article L 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle est la transposition du droit français de l'article 8 de la directive 2004/48 du 29 avril

M6" pour désigner un appareil de même type, a agi en contrefaçon de marque, puis a demandé des mesures d'interdiction provisoire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle » (cf. arrêt p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en droit, en vertu des articles L. 716-3, L. 717-4, R. 717-11 du code de la propriété intellectuelle

protection par le doit d'auteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article

Estimant que l'usage par les sociétés MONOPRIX et SMB du vocable "Esprit de femmes" constituait une contrefaçon de marque au sens des articles L 716-1, L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle

L 714-6 du code de la propriété intellectuelle susceptible d'entraîner sa nullité » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au regard de l'article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que

- Sur le bien fondé de l'action en référé-contrefaçon : L'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : ' Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir

X... et l'association ENSEMBLE POUR BELFORT, - rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de l'article L. 716–6 du code de la propriété intellectuelle, - ordonné le retrait aux fins d'impression ou

-14, L .713-2, L. 713-8, L. 713-9, L. 716-10 a), L. 716-9, b) du code de la Propriété Intellectuelle, 5, 1o de la Directive 89/104 du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1988 : Réformer

Aquitaine à Saint-Paul-lès-Dax et à l'entreprise Cofalu Kim'play à Bordeaux, en considérant que cette nullité s'étendait à la description des objets saisis, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Qu'elles seront donc déboutées de leurs demandes de ce chef ; Attendu qu'en application de l'article L 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, la Société SEIKO EPSON CORPORATION, titulaire exclusive

. : coupable de DETENTION, DELIBEREE ET SANS MOTIF LEGITIME, DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE, le 3 novembre 1999, à Paris, infraction prévue par les articles L. 716-10 A), L. 711-1, L. 712

1, 4, 5 de la loi n° 64-1960 du 31 décembre 1964 et 14, alinéa 2 de la loi n° 91.6 du 4 janvier 1991 incorporé à l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que sont

1°) d'une première ordonnance rendue en la forme des référés le 18 mars 1999 par le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, lequel, sur la demande de la SNC ESTEE LAUDER, a, au visa de l'article

L 331-1, L 711-1, L 712-1, L 713-1, L 713-2, L 713-2, L 713-3, L 713-3-1 et L 716-4 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : -dire et juger

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jérôme A..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle,

[H] demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-2 et suivants, L. 713-3-1 et suivants, L. 716-4-10 et suivants et L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil