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8 491 résultats pour « article 681-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure pénale ;

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE NON DIFFUSABLE

6a0c43c6cdc6046d472e2556

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

surendettement prévue à l'article L 681-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bb2cdc6046d47e995d6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Par jugement du 16 octobre 2025, le tribunal, visant les dispositions des articles 684 et 688 du code de procédure civile, a : - rouvert les débats, - invité le syndicat des copropriétaires à produire:

Source officielle
TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6887316a1692fcf85d581eb6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

686 du code de procédure civile étant parvenue à destination et n'ayant été retournée au commissaire de justice qu'en raison d'un pli 'non réclamé', - les dispositions de l'article 680 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8195dcdc6046d47b18afd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le fond : L’article L.622-21 du Code de Commerce dispose : “I.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1ea

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

de la loi du 4 janvier 1993 portant abrogation, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les

Source officielle
CA

13e chambre

5fca6e2e57b60559469a623c

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[C] à lui payer la somme de 1 689 138,37 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7d4

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

659 et 681 du Code de procédure pénale pour connaître de l'ensemble de l'information, a le devoir de rechercher, d'office, si les prescriptions des articles 681 et 687 dudit Code ont été respectées ;

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cc7dcdc6046d47f1fb2e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

à l'audience du 24 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c91b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

681 du Code de procédure pénale comme étant susceptibles d'avoir commis des délits dans l'exercice de leurs fonctions ; que cette révélation imposait aux officiers de police judiciaire de cesser leurs

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66878cfb05d6f7f678d4935a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

mois à compter du 1 er avril 2020 jusqu'au paiement total des travaux de reprise - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Aux entiers dépens, en ce compris les frais

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b854

Cassation

24 juin 1980

24 juin 1980

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 A 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 680, 681 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

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TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 6 février 2024 ASECNA assigne CEIBA par un acte extrajudiciaire, signifié par parquet diplomatique selon les formalités prévues par les dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

Paris a prononcé, dans le cadre de l'information suiviec/Paul Z

613725d0cd58014677420b58

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bed8

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour être chargée de l'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 13 octobre

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41d1cdc6046d478728f2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au surplus, le tribunal a commis une erreur de droit en ne faisant pas application de l'article L.681-2 du Code du Commerce, et en ne caractérisant pas : la cessation des paiements de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300889

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

684 de l'ancien code de procédure civile et les articles L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce ; 4°/ que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7bc

Cassation

12 mars 1990

12 mars 1990

684 du Code de procédure pénale, en vertu duquel les pourvois sont recevables ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681

Source officielle