couru à compter de la notification de cette décision, peu important l'absence de désignation de la cour d'appel de Poitiers, compétente pour en connaître, le délégué du premier président a violé les articles

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

Thévenot, président, a tenu seul l'audience conformément aux articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

SUR CE, Selon l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue

LE GREFFIER Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de : 1.

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

nécessité de recourir, à peine d'irrecevabilité, à un avocat postulant auprès d'un tribunal du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et dans ce dernier cas préciser laquelle ; que cette jurisprudence était à rapprocher de l'interprétation faite par la jurisprudence civile de l'article

916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

d'exercice du recours ne figurait pas sur la notification, de sorte qu'aucune irrecevabilité n'était encourue ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour a violé le texte précité, ensemble l'article

- Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon M.

Un avis d'irrecevabilité de l'appel a été adressé aux parties le 4 mars 2022 au visa de l'article R.1461-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 3212-1 et 3, R 3211-18 et 22 du Code de la santé publique.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 733-11 et 13, R 733-14 et 17 du code de la consommation. Vu l'article 481-1 du code de procédure civile.

électeurs contestés ne figuraient pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il résulte de l'article

mentionnant une voie de recours qui a finalement été jugée inadéquate par la Cour de cassation elle-même ; qu'en jugeant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article