PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS ENERGIE RENOV, immatriculée

de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

soit déclarée nulle cette adjudication ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la signification sur le fondement de l'article

[R] demande à la cour de : - VU l article 659 du Code de Procédure Civile - Déclarer mal fondé le moyen tiré par l intimé de la prétendue tardiveté de l appel - Déclarer l appelant recevable en

Par acte d'huissier délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 7 septembre 2018, la société Partenaire Crèche a fait assigner en paiement M. 

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir : - que l'assignation du 18 mai 2022 a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse qui n'était plus celle

Bien qu’assignés à étude de commissaire de justice pour Monsieur [C] [S], Madame [M] [S] et Madame [X] [O] et selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile pour Monsieur [B] [S

[S], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, un jugement le condamnant à leur payer certaines sommes puis lui ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente le

de saisie et au jugement sur lequel cette mesure était fondée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi provoqué : Vu l'article

[Y] [N], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 4 mars 2026, et Mme [A] [X], citée à étude le 4 mars 2026, n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

Cité en application de l'article 659 du code de procédure civile, le défendeur n'a pas comparu. Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

la signification ; que l'huissier de justice était donc tenu d'interroger cette personne ; qu'en déclarant toutefois valable la signification ainsi délivrée par l'huissier, la cour d'appel a violé l'article

non représenté Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 5 novembre 2015 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. Madame Cathy D... demeurant [...]

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2006), qu'ayant été condamné à combler le passif d'une société, dont il fut le gérant, par un jugement à lui signifié le 10 juillet 2003 selon les modalités de l'article

X... et qui auraient permis de déterminer son adresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification d'un

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les jugements ont été signifiés dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, puisqu'elle n'avait pas pris la peine d'aviser la juridiction saisie

La citation destinée à Madame [M] [N] n’ayant pu lui être délivrée en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article

Aux termes de leurs conclusions, signifiées aux locataires le 27 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.