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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c285a52a8057d99184d
16 mai 2022
16 mai 2022
641-1 et suivants du Code de Commerce, - vu les articles 622-14 et suivants du Code de Commerce, - vu les articles 1290 et suivants anciens du Code Civil, et 1315 du même code, - constater qu'aucune
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603601b05f67c866ee34f444
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Aux termes de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur à l'époque des faits : « Toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01044
5 novembre 2013
5 novembre 2013
L. 624-9, L. 624-16 et R. 624-13 du code de commerce, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ; Mais attendu que le juge-commissaire s'étant borné dans le dispositif de l'ordonnance à prendre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d531d7564000872dcb3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A 62 - [Localité 3] [Localité 5] Représenté par Me Luc BERARD, avocat au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7d4
20 novembre 2002
20 novembre 2002
LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 juin 2001, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure
Source officielleCabinet C
62833c375a52a8057d991892
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle affirme que l'article 622-28 du code de commerce prévoit que les créanciers peuvent agir contre la caution dès le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, aucun texte ne prévoyant le dépôt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00667
8 juillet 2014
8 juillet 2014
Yann Y...à qui la première procédure a également été étendue ait fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire postérieure à cette date ; qu'aux termes de l'article L 622-9 du Code de commerce,
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb7898cdc6046d47297826
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A/ Sur les demandes au fond de la SCEA, [X] Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des dispositions, des articles 1231-1 et suivants du code civil.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV036
29 juin 2009
29 juin 2009
Marie-Agnès A..., et ayant prononcé une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de douze ans ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles
Source officielleChambre 3-3
68e899f860ca52a2831c0288
9 octobre 2025
9 octobre 2025
redressement judiciaire le 2 septembre 2019 et qu'un plan de redressement a été adopté le 30 novembre 2020, de sorte qu'il a été assigné en cours de la période d'observation au mépris des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - Référés
6973da63cdc6046d477bb2e2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 622-14 du code de commerce, “2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e9
23 janvier 2008
23 janvier 2008
ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2eb
23 janvier 2008
23 janvier 2008
ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
7 mai 2026
L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b58afd6229a4e58a5bcd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
455 alinéa 2 du code procédure civile , maître [L] [H] ès qualités demande au juge de la mise en état : « Vu les articles 378, 624, 640-1, 30, 31, 789 et 122 du code de procédure civile ; Vu les articles
Source officielleChambre 7/Section 1
65a03a9eea2f9efae42e22e9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUR LES DEMANDES DE LA BANQUE A L’ENCONTRE DE LA SAS JOKE En vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210305
4 juin 2020
4 juin 2020
soulevée par les intimés, concernant la demande de levée de la mesure de séquestre ; que sur la demande de levée de la mesure de séquestre, pour s'opposer à cette demande, les intimés invoquent les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC003932119
4 décembre 2025
4 décembre 2025
le fondement d’une décision par laquelle elle a rayé une affaire du rôle après acceptation d’une déclaration unilatérale est désormais possible en droit interne français (selon l’interprétation de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914089_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea0
6 mai 2008
6 mai 2008
n'a été ni payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire (ou de liquidation judiciaire- article
Source officiellePage 20 sur 5772